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Conseil professionnel à l'acte et abonnements mensuels, réservés à une clientèle professionnelle. 43 articles et une annexe de synthèse.
EFFE BUSINESS CONSULTING · SARL
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Version applicable au 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EFFE BUSINESS CONSULTING, ci-après « le Prestataire », fournit son service de conseil à distance dénommé CONSEIL EXPRESS.
CONSEIL EXPRESS permet au Client professionnel de soumettre une ou plusieurs questions entrant dans les domaines d'intervention du Prestataire et d'obtenir, selon la nature de la demande, notamment :
Le service est proposé :
Les présentes CGV régissent exclusivement CONSEIL EXPRESS.
CONSEIL EXPRESS est exclusivement réservé aux professionnels et organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, associative ou institutionnelle.
Peuvent notamment utiliser le service :
En commandant ou en souscrivant à CONSEIL EXPRESS, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ou de l'organisation qu'il représente.
Le service n'est pas destiné aux personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels.
Les prestations proposées aux particuliers dans le cadre du service EFFE FACILITATION sont expressément exclues du champ d'application des présentes CGV.
EFFE FACILITATION constitue une offre distincte disposant :
Toute personne souhaitant bénéficier d'une prestation pour ses besoins personnels est invitée à s'orienter vers EFFE FACILITATION lorsque sa demande relève du périmètre de ce service.
EFFE BUSINESS CONSULTING peut demander au Client les informations nécessaires à son identification et à l'établissement de la relation professionnelle, notamment :
Pour les associations ou organisations ne disposant pas d'un numéro SIREN ou SIRET, tout document ou renseignement permettant leur identification peut être demandé.
Le Prestataire peut procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre de ses procédures d'entrée en relation.
CONSEIL EXPRESS peut notamment porter sur :
EFFE BUSINESS CONSULTING demeure libre d'apprécier si une demande relève de son champ de compétence et peut raisonnablement être traitée dans le cadre de CONSEIL EXPRESS.
CONSEIL EXPRESS constitue une prestation de conseil professionnel et d'aide à la décision.
Selon la demande, la prestation peut comprendre :
Le traitement d'une question comprend l'examen des documents directement utiles à l'analyse, dans la limite de dix documents ou trente pages au total, tous formats confondus.
Lorsque la demande excède ce volume, ou lorsque le temps d'analyse nécessaire est raisonnablement estimé par le Prestataire à plus d'une heure, EFFE BUSINESS CONSULTING en informe le Client avant tout traitement et lui indique que la demande relève de l'article 18 des présentes.
Le Client dispose alors du choix entre :
Le temps d'analyse mentionné ci-dessus constitue un seuil de qualification permettant d'apprécier si la demande relève du service. Il ne constitue ni un volume de travail dû au Client, ni une durée d'intervention garantie.
CONSEIL EXPRESS ne constitue pas, sauf convention distincte, une mission d'exécution, d'externalisation, de représentation ou de gestion permanente pour le compte du Client.
Une « question » désigne une demande portant sur une problématique principale identifiable, pouvant raisonnablement être traitée sous la forme d'une consultation ponctuelle.
La question doit :
Une question peut comprendre plusieurs interrogations secondaires lorsqu'elles sont directement liées à la même problématique principale.
Lorsque plusieurs problématiques indépendantes sont regroupées dans une même demande, EFFE BUSINESS CONSULTING en informe le Client avant tout traitement et lui indique le nombre de questions que la demande représenterait.
| Aucun décompte de plusieurs questions ne peut intervenir sans l'accord préalable et exprès du Client. |
|---|
À défaut d'accord, le Client peut restreindre sa demande à la seule problématique de son choix, laquelle est alors traitée au titre d'une question unique. Les autres problématiques ne sont ni traitées ni décomptées.
Lorsque les informations communiquées sont insuffisantes, EFFE BUSINESS CONSULTING peut demander au Client tout renseignement ou document complémentaire nécessaire.
La réponse du Client à une demande de précision du Prestataire ne constitue pas une nouvelle question lorsqu'elle vise uniquement à compléter la demande initiale.
Le traitement et le délai de référence défini à l'article 21 sont suspendus jusqu'à réception des informations nécessaires.
Après réception d'une réponse, le Client peut solliciter une clarification directement liée à celle-ci.
Cette clarification n'est pas décomptée comme une nouvelle question lorsqu'elle :
À défaut, elle peut être considérée comme une nouvelle question, dans les conditions de l'article 7.1.
Le Client peut accéder à CONSEIL EXPRESS sans abonnement.
| CONSEIL À L'ACTE | 95 € HT par question |
|---|---|
| ▪ Délai de référence : 7 jours ouvrés |
Le paiement intervient avant la prise en charge de la question.
L'achat d'une question à l'acte ne donne droit :
Trois formules d'abonnement sont proposées. Elles se distinguent par le nombre de questions attribuées chaque mois, par le délai de référence applicable et par les services associés.
| CONSEIL ESSENTIEL | 145 € HT / mois |
|---|---|
| ▪ Jusqu'à 2 questions par mois ▪ Délai de référence : 5 jours ouvrés ▪ Report des questions non utilisées sur le mois suivant ▪ Question supplémentaire : 75 € HT |
| CONSEIL SÉRÉNITÉ | 195 € HT / mois |
|---|---|
| ▪ Jusqu'à 3 questions par mois ▪ Délai de référence : 72 heures ouvrées ▪ Report des questions non utilisées sur le mois suivant ▪ Un échange téléphonique ou en visioconférence de 15 minutes par mois ▪ Question supplémentaire : 75 € HT |
| CONSEIL ACCOMPAGNEMENT | 295 € HT / mois |
|---|---|
| ▪ Jusqu'à 5 questions par mois ▪ Délai de référence : 48 heures ouvrées ▪ Traitement prioritaire ▪ Report des questions non utilisées sur le mois suivant ▪ Un échange téléphonique ou en visioconférence de 30 minutes par mois ▪ Un interlocuteur nommément désigné ▪ Question supplémentaire : 69 € HT |
Lorsque le quota mensuel et le solde reporté sont épuisés, le Client abonné peut acquérir des questions supplémentaires au tarif préférentiel indiqué ci-dessus. Ces questions sont payables à l'unité et avant prise en charge. Elles suivent le régime de la formule souscrite, notamment quant au délai de référence, mais ne sont pas reportables.
Le Client peut opter, à la souscription ou à tout renouvellement, pour un engagement de douze mois donnant droit à deux mensualités offertes, soit dix mensualités dues pour douze mois de service.
Cette option est facultative. L'abonnement sans durée minimale d'engagement demeure la formule par défaut.
En cas de résiliation anticipée d'un abonnement souscrit avec engagement annuel, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période de douze mois demeurent exigibles.
Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toutes taxes légalement applicables sont ajoutées au tarif HT au taux en vigueur à la date de facturation, déterminé conformément aux règles de territorialité applicables aux prestations de services fournies à un preneur assujetti.
Les abonnements CONSEIL ESSENTIEL, CONSEIL SÉRÉNITÉ et CONSEIL ACCOMPAGNEMENT sont conclus mensuellement et, sauf option d'engagement annuel prévue à l'article 11.2, sans durée minimale d'engagement.
Ils sont renouvelés automatiquement par périodes mensuelles successives jusqu'à leur résiliation.
Chaque renouvellement ouvre une nouvelle période mensuelle et entraîne :
Les questions attribuées au titre d'une période mensuelle sont utilisables pendant cette période et pendant la période mensuelle suivante.
Une question attribuée au titre du mois M peut donc être utilisée jusqu'au dernier jour du mois M+1. À défaut d'utilisation à cette date, elle expire automatiquement.
Les questions sont consommées dans leur ordre d'ancienneté : les questions reportées de la période précédente sont utilisées avant celles de la période en cours.
Le solde cumulé de questions disponibles ne peut à aucun moment excéder deux fois le quota mensuel de la formule souscrite.
Lorsque ce plafond est atteint, les questions nouvellement attribuées au titre du renouvellement ne s'ajoutent pas au solde et ne sont pas reportées.
Les questions expirées ne peuvent faire l'objet :
L'espace client peut notamment afficher :
Une question est réputée consommée lorsqu'elle a fait l'objet d'une prise en charge effective et d'un travail d'analyse.
Ne sont pas décomptées :
Lorsqu'une analyse a été réalisée mais permet de conclure que la situation nécessite une mission spécifique ou l'intervention d'un professionnel réglementé, la question est considérée comme consommée dès lors qu'une analyse, une recommandation ou une orientation utile a été délivrée. Le montant correspondant est alors imputable dans les conditions de l'article 18.3.
Le traitement prioritaire est exclusivement compris dans la formule CONSEIL ACCOMPAGNEMENT.
À niveau de complexité comparable, les demandes des Clients CONSEIL ACCOMPAGNEMENT sont prises en charge prioritairement par rapport aux demandes relevant des autres formules.
Cette priorité se traduit par le délai de référence défini à l'article 21. Elle ne constitue :
CONSEIL SÉRÉNITÉ comprend un échange téléphonique ou en visioconférence d'une durée maximale de 15 minutes par période mensuelle.
CONSEIL ACCOMPAGNEMENT comprend un échange téléphonique ou en visioconférence d'une durée maximale de 30 minutes par période mensuelle.
Cet échange permet notamment :
Le rendez-vous est organisé selon les modalités et disponibilités communiquées par EFFE BUSINESS CONSULTING.
Le rendez-vous est valable uniquement pendant la période mensuelle concernée. S'il n'est pas utilisé, il expire à la fin de cette période. Il n'est ni reportable, ni remboursable, ni convertible en avoir.
Cet échange constitue un temps de conseil et non un temps d'exécution de travaux.
Lorsqu'une demande nécessite des recherches, une analyse approfondie, la rédaction de documents ou l'exécution de travaux, EFFE BUSINESS CONSULTING peut proposer :
Ne sont notamment pas compris dans CONSEIL EXPRESS :
Lorsque la demande dépasse le périmètre de CONSEIL EXPRESS, notamment au regard des seuils définis à l'article 6.1, EFFE BUSINESS CONSULTING en informe le Client avant tout traitement.
Le Prestataire peut :
Aucune prestation complémentaire payante n'est engagée sans accord préalable du Client.
Le refus d'une mission complémentaire n'entraîne pas la résiliation de l'abonnement CONSEIL EXPRESS.
| Lorsque le Client signe une lettre de mission portant sur une problématique ayant fait l'objet d'une ou plusieurs questions traitées dans le cadre de CONSEIL EXPRESS, le montant correspondant à ces questions est déduit des honoraires de la mission. |
|---|
Cette imputation s'applique dans les conditions suivantes :
EFFE BUSINESS CONSULTING n'effectue dans le cadre de CONSEIL EXPRESS aucun acte réservé par la loi ou la réglementation à une profession réglementée lorsqu'il ne dispose pas de l'habilitation nécessaire.
Lorsqu'une demande relève notamment de l'intervention d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un notaire ou de tout autre professionnel réglementé, EFFE BUSINESS CONSULTING peut :
Les questions sont prioritairement transmises depuis l'espace client sécurisé ou par tout autre canal expressément prévu par EFFE BUSINESS CONSULTING.
Le Client transmet les informations et documents strictement nécessaires à l'analyse, dans les limites de l'article 6.1.
EFFE BUSINESS CONSULTING peut affecter la question au consultant qu'il estime le plus compétent, sous réserve, pour la formule CONSEIL ACCOMPAGNEMENT, du suivi assuré par l'interlocuteur désigné.
L'espace client peut notamment afficher les statuts :
Nouvelle → Affectée → En cours d'analyse → Complément demandé → Réponse disponible → Clôturée.
EFFE BUSINESS CONSULTING s'engage à traiter les demandes dans les délais de référence suivants, exprimés en jours et heures ouvrés et décomptés à compter de la réception d'un dossier complet :
| Formule | Délai de référence |
|---|---|
| CONSEIL EXPRESS à l'acte | 7 jours ouvrés |
| CONSEIL ESSENTIEL | 5 jours ouvrés |
| CONSEIL SÉRÉNITÉ | 72 heures ouvrées |
| CONSEIL ACCOMPAGNEMENT | 48 heures ouvrées |
Le dossier est réputé complet lorsque la demande comporte l'ensemble des informations et documents nécessaires à son analyse et que le paiement correspondant a été encaissé.
Le délai de référence est suspendu par toute demande de précisions formulée au titre de l'article 8. Il recommence à courir à compter de la réception des éléments demandés.
Les délais de référence ne s'appliquent pas :
En cas de dépassement du délai de référence excédant le double de celui-ci, imputable au seul Prestataire, la question concernée n'est pas décomptée du quota du Client. La réponse lui est néanmoins délivrée.
Cette mesure constitue la seule contrepartie due au titre d'un dépassement de délai, à l'exclusion de tout dommage et intérêt.
Hors les délais de référence définis à l'article 21, CONSEIL EXPRESS n'est pas un service d'urgence.
Le Client doit informer clairement EFFE BUSINESS CONSULTING de toute échéance dont il a connaissance.
La mention « urgent » ou l'existence d'une échéance proche ne crée aucune obligation de traitement dans un délai inférieur au délai de référence applicable à sa formule.
Sauf mission spécifique, EFFE BUSINESS CONSULTING n'est pas chargé de surveiller les échéances administratives, fiscales, sociales, judiciaires ou contractuelles du Client.
La souscription peut notamment comprendre :
La souscription s'effectue à distance, depuis le site internet ou l'espace client du Prestataire.
Lorsque, par exception, une souscription est recueillie en dehors de ces canaux et hors de l'établissement du Prestataire, le Client est informé de ses droits éventuels au titre de l'article 30.2 et un formulaire de rétractation lui est remis.
EFFE BUSINESS CONSULTING peut effectuer les contrôles nécessaires avant d'accepter définitivement l'entrée en relation.
EFFE BUSINESS CONSULTING demeure libre d'accepter ou de refuser une entrée en relation dans le respect de la réglementation applicable.
Il peut notamment refuser ou suspendre la relation en présence :
L'abonnement est rattaché à l'entreprise, l'association ou l'organisation identifiée lors de la souscription.
Il peut être utilisé par les personnes autorisées à agir pour cette entité selon les modalités définies par EFFE BUSINESS CONSULTING.
Sauf autorisation préalable écrite, l'abonnement ne peut être :
Un abonnement distinct peut être demandé pour chaque entité bénéficiaire. Les organisations souhaitant faire bénéficier plusieurs entités du service peuvent solliciter une convention partenaire spécifique.
Les abonnements sont facturés mensuellement et payables d'avance.
Le Conseil Express à l'acte et les questions supplémentaires sont payables avant la prise en charge de la question.
Une facture est établie pour chaque paiement.
Lorsque le Client utilise un dispositif de paiement récurrent, il autorise le prélèvement des échéances correspondant à son abonnement selon les modalités convenues.
Il lui appartient de maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.
En cas de défaut, retard, rejet ou incident de paiement, EFFE BUSINESS CONSULTING peut suspendre l'accès à CONSEIL EXPRESS jusqu'à régularisation.
Pendant cette suspension :
La suspension ne prolonge pas la période mensuelle de l'abonnement, ni la validité des questions, ni celle du rendez-vous mensuel.
| Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. |
|---|
| Tout retard de paiement entraîne également de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. |
|---|
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Le Client peut changer de formule.
Le passage à une formule supérieure peut prendre effet immédiatement ou à la prochaine échéance selon les modalités proposées au Client.
Le passage à une formule inférieure prend en principe effet à la prochaine période mensuelle.
En cas de changement de formule, le solde de questions reportées est conservé, dans la limite du plafond applicable à la nouvelle formule au titre de l'article 13.3.
Avant validation, le Client est informé :
Les abonnements sont souscrits sans durée minimale d'engagement, sauf option d'engagement annuel prévue à l'article 11.2.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités proposées par EFFE BUSINESS CONSULTING.
La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle déjà réglée et empêche le renouvellement pour une nouvelle période.
La période mensuelle commencée reste due intégralement et n'est pas remboursée prorata temporis.
Jusqu'à la date effective de cessation, le Client conserve le bénéfice de sa formule. À cette date :
CONSEIL EXPRESS étant exclusivement destiné à des Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ou de leur organisation, les présentes CGV régissent une relation entre professionnels.
Les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs n'ont pas vocation à régir CONSEIL EXPRESS.
Par exception, lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement du Prestataire, le Client professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Dans cette hypothèse, un formulaire de rétractation est remis au Client lors de la conclusion du contrat.
Le Client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse. Il reste alors redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de sa rétractation.
Le Client s'engage à :
Le Client demeure responsable des informations et documents transmis.
EFFE BUSINESS CONSULTING est tenu à une obligation de moyens.
Les analyses et recommandations sont établies à partir des informations et documents communiqués par le Client et des éléments disponibles au moment du traitement.
Le Client demeure seul responsable :
EFFE BUSINESS CONSULTING ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, dissimulées ou communiquées tardivement.
| La responsabilité totale d'EFFE BUSINESS CONSULTING au titre de CONSEIL EXPRESS, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. |
|---|
EFFE BUSINESS CONSULTING ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi en interdit la stipulation.
EFFE BUSINESS CONSULTING déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [compagnie d'assurance], police n° [numéro], couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour les activités objet des présentes.
EFFE BUSINESS CONSULTING traite de manière confidentielle les informations et documents reçus dans le cadre de CONSEIL EXPRESS.
Cette obligation s'exerce sous réserve :
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
Le Client et ses interlocuteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Les informations détaillées relatives au traitement des données figurent dans la politique de confidentialité d'EFFE BUSINESS CONSULTING.
Les réponses et documents spécifiquement établis pour le Client peuvent être utilisés par celui-ci pour ses besoins professionnels propres.
Restent notamment la propriété d'EFFE BUSINESS CONSULTING :
Sauf accord écrit, les contenus fournis ne peuvent être revendus, diffusés commercialement ou exploités par le Client comme une prestation destinée à des tiers.
EFFE BUSINESS CONSULTING met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de CONSEIL EXPRESS et de l'espace client.
Le service peut être temporairement interrompu notamment pour :
Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à remboursement. Elle suspend en revanche les délais de référence définis à l'article 21.
EFFE BUSINESS CONSULTING peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas notamment :
Lorsque la situation le permet, le Client est préalablement invité à régulariser son comportement.
EFFE BUSINESS CONSULTING peut faire évoluer ses tarifs, ses formules, ses fonctionnalités et les présentes CGV.
Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Une modification tarifaire s'applique au plus tôt à une période de renouvellement postérieure à l'information du Client.
Si le Client refuse une augmentation tarifaire ou une modification substantielle défavorable, il peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur, sans pénalité, y compris s'il a souscrit l'option d'engagement annuel.
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure définis à l'article 1218 du code civil.
Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement lorsqu'elles ne peuvent raisonnablement être exécutées.
Toute réclamation doit être adressée à EFFE BUSINESS CONSULTING et permettre d'identifier :
Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif notamment à leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences fait préalablement l'objet, dans la mesure du possible, d'une tentative de résolution amiable.
| CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU AU SERVICE CONSEIL EXPRESS RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DE DEMANDE INCIDENTE OU D'APPEL EN GARANTIE. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présente clause, stipulée de façon apparente, et l'avoir acceptée. Elle est applicable dans les conditions de l'article 48 du code de procédure civile. |
|---|
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables.
Les parties s'efforcent de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valide poursuivant un objectif équivalent.
Toute commande à l'acte ou souscription à un abonnement CONSEIL EXPRESS implique l'acceptation préalable des présentes CGV.
Lors de la souscription électronique, le Client est invité à confirmer distinctement :
☐ Je confirme souscrire au service CONSEIL EXPRESS pour les besoins de mon activité professionnelle ou de l'organisation que je représente.
☐ Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du service CONSEIL EXPRESS et les accepter, y compris la clause attributive de compétence figurant à l'article 41.
La validation de la commande et son paiement matérialisent la conclusion du contrat.
La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande ou de la souscription, sous réserve des évolutions ultérieurement applicables aux renouvellements conformément aux présentes CGV.
| À L'ACTE | ESSENTIEL | SÉRÉNITÉ | ACCOMPAGNEMENT | |
|---|---|---|---|---|
| Prix HT | 95 € | 145 €/mois | 195 €/mois | 295 €/mois |
| Questions | 1 | Jusqu'à 2/mois | Jusqu'à 3/mois | Jusqu'à 5/mois |
| Coût par question | 95 € | 72,50 € | 65 € | 59 € |
| Délai de référence | 7 j ouvrés | 5 j ouvrés | 72 h ouvrées | 48 h ouvrées |
| Traitement prioritaire | — | — | — | Oui |
| Téléphone / visio | — | — | 15 min/mois | 30 min/mois |
| Interlocuteur nommé | — | — | — | Oui |
| Report des questions | — | Sur M+1 | Sur M+1 | Sur M+1 |
| Solde maximum | — | 4 questions | 6 questions | 10 questions |
| Question supplémentaire | 95 € | 75 € | 75 € | 69 € |
| Crédit sur mission | 300 € HT max | 300 € HT max | 300 € HT max | 300 € HT max |
| Durée minimale | — | Aucune | Aucune | Aucune |
| Option 12 mois | — | 10 mois payés | 10 mois payés | 10 mois payés |
| Renouvellement | — | Mensuel | Mensuel | Mensuel |
| Résiliation | — | À tout moment | À tout moment | À tout moment |
La présente annexe est fournie à titre de synthèse. En cas de divergence entre l'annexe et le corps des présentes Conditions Générales de Vente, les stipulations du corps du texte prévalent.
EFFE BUSINESS CONSULTING
Cabinet d'Affaires, de Conseil et d'Ingénierie
Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité. Les prestations aux particuliers relèvent des CGV EFFE Facilitation France.
