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Cadre applicable aux missions de conseil faisant l'objet d'une lettre de mission. 15 articles — Documentation contractuelle de référence, version 25 (2026).
EFFE BUSINESS CONSULTING · SARL
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Documentation contractuelle de référence · Version 25 · 2026
Les présentes CGP entrent en vigueur à compter de la signature de la Lettre de Mission et s'appliquent pour toute la durée de la Mission. Elles demeurent applicables, après la fin de la Mission, pour toutes les obligations survivant à celle-ci, notamment : confidentialité, propriété intellectuelle, règlement des honoraires, juridiction compétente.
Le Cabinet s'engage à apporter toute la diligence et le soin professionnels nécessaires à la réalisation des missions confiées. Il est soumis à une obligation de moyens renforcée : il mobilise les compétences, méthodes et ressources adaptées, et rend compte régulièrement de l'avancement de ses travaux.
Le Cabinet ne garantit pas de résultats spécifiques, notamment en ce qui concerne : l'obtention de subventions ou financements publics, les décisions administratives, les agréments ou autorisations, et la performance économique ou commerciale du Client. Les recommandations du Cabinet ont valeur de conseil ; leur mise en œuvre relève de la seule décision du Client.
Dans le cadre des missions d'ingénierie financière, le Cabinet s'engage à produire des dossiers de qualité et à défendre les intérêts du Client avec professionnalisme. Toutefois, la décision d'attribution relève exclusivement de l'autorité compétente ; le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus, de minoration ou de retrait d'une subvention.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées et assume l'entière responsabilité de la gestion et de la justification des fonds obtenus. Toute rémunération variable du Cabinet (success fee) rémunère exclusivement la prestation intellectuelle et est contractuellement indépendante des fonds publics obtenus.
Les honoraires sont fixés à la Lettre de Mission. Un acompte de quarante (40) à cinquante (50) % minimum du montant forfaitaire est exigible avant tout démarrage de mission. Une facturation intermédiaire peut être prévue selon le calendrier défini à la Lettre de Mission.
Les factures sont payables à trente (30) jours maximum à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités au taux légal majoré de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce). En cas de retard excédant quinze (15) jours, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Mission jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Les travaux déjà engagés restent intégralement dus, y compris en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client. Tout rejet de prélèvement entraîne en outre vingt-cinq (25) euros TTC de frais de rejet.
Pour toute mission d'une durée supérieure à douze (12) mois, les honoraires sont automatiquement révisés chaque année à la date anniversaire de la signature de la Lettre de Mission, selon la variation de l'indice Syntec sur les douze (12) mois précédents. La révision s'applique de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant.
Le Client s'engage à fournir au Cabinet des informations complètes, exactes et à jour dans les délais convenus. Il désigne un interlocuteur autorisé à prendre les décisions nécessaires à l'avancement de la Mission. Il valide les Livrables par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de leur remise ; à défaut, ils sont réputés acceptés.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des retards ou insuffisances résultant du manque de coopération du Client, de la communication d'informations erronées ou incomplètes, ou du non-respect des délais convenus.
Le Cabinet se réserve le droit de vérifier l'identité du Client, l'identité de ses bénéficiaires effectifs et l'origine des fonds, conformément à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le Cabinet peut refuser ou interrompre toute mission sans justification détaillée, en cas de doute sérieux sur la licéité de l'opération, l'identité du Client ou l'origine des fonds. En cas de comportement à risque avéré (production de faux documents, dissimulation d'informations, tentative d'instrumentalisation du Cabinet), la Mission peut être résiliée immédiatement aux torts exclusifs du Client, les sommes versées restant acquises au Cabinet.
La responsabilité du Cabinet, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des honoraires effectivement perçus au titre de la Mission concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde du Cabinet.
Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image, ou tout préjudice résultant d'une décision prise par le Client sur la base des recommandations du Cabinet.
Les Parties s'engagent réciproquement à tenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la Mission, qu'elles soient à caractère technique, commercial, financier, juridique ou stratégique. Cette obligation de confidentialité s'étend pendant toute la durée de la Mission et pendant les cinq (5) années suivant son terme, quelle qu'en soit la cause.
Chaque Partie s'engage à ne divulguer les informations confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel ayant un besoin légitime d'en connaître, et à leur imposer une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle des présentes.
Pour les missions portant sur des projets stratégiques sensibles (transmissions, restructurations, opérations capitalistiques, contentieux), la durée de confidentialité est portée à dix (10) ans. Le Cabinet s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité renforcées : accès restreint au dossier, chiffrement des échanges, gestion stricte des sauvegardes.
Toute violation de ces obligations renforcées ouvre droit à la suspension immédiate de la Mission, à la résiliation aux torts exclusifs du Client si la violation lui est imputable, et à réparation intégrale du préjudice subi par le Cabinet, incluant le manque à gagner et l'atteinte à la réputation.
L'ensemble des méthodes, outils, modèles, processus, frameworks, supports de présentation et productions intellectuelles développés ou mobilisés par le Cabinet dans le cadre de ses missions constituent sa propriété intellectuelle exclusive, protégée par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et strictement limité au périmètre et à la durée de la Mission contractuelle. Il lui est interdit de reproduire, adapter, diffuser, commercialiser ou exploiter ces productions sans l'accord écrit préalable du Cabinet.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut, à son choix :
Le Cabinet peut en outre suspendre immédiatement la Mission, sans préavis, en cas de risque avéré pour sa réputation (article 8) ou de non-paiement (article 5).
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause : les prestations réalisées à la date d'effet sont intégralement dues et facturées au prorata temporis ; les acomptes versés sont acquis au Cabinet au titre des travaux engagés et ne donnent lieu à aucun remboursement ; tout travail en cours à la date de résiliation reste facturable dès lors qu'il a été initié sur instruction du Client.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.
La Partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre dans les meilleurs délais et par écrit. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant intégralement dues.
En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, préalablement à toute action judiciaire. À cet effet, la Partie la plus diligente saisira un médiateur professionnel dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du différend.
À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours suivant la saisine du médiateur, les Parties retrouvent leur liberté d'agir en justice. Le tribunal compétent est celui du ressort du siège social du Cabinet (Fort-de-France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les annexes relatives à la protection des données, à la sécurité des systèmes et à l'hébergement, ainsi que le relevé des diligences et les cadres types par activité, sont remis au client avec sa lettre de mission. Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.
